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Droit civil et de la famille

Droit du divorce

Que ce soit pour « faute » ou par simple « désamour », le divorce est toujours prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. Il peut être amiable (par consentement mutuel) ou contentieux voire semi-contentieux (divorce sur demande acceptée).

Maître MADIGNIER et Maître OUCHIA, avocats en Droit du Divorce peuvent vous assister dans ce contentieux relevant du droit de la famille. L’avocat appréhende la dimension affective, en particulier pour la résidence des enfants mineurs, qu’elle soit partagée ou exclusive avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent. Elle entraîne des conséquences financières à travers les pensions alimentaires, la liquidation du régime matrimonial et, en cas de forte disparité de revenus entre époux, la prestation compensatoire.

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Les unions libres

Le PACS ou le concubinage sont des contrats qui créent des droits mais également des obligations légales.

L’union libre, hétéro ou homosexuelle, sera organisée presque comme un contrat de mariage, et peut aussi donner lieu à des contentieux à l’occasion de leur rupture. Certaines situations telles que des prêts d’argent ne sont pas toujours formalisées par une reconnaissance de dette, mais peuvent trouver une solution par l’application des règles générales du droit civil.

Droit de la nationalité et de la filiation

C’est le Code Civil qui réglemente l’acquisition de la nationalité française. Elle peut être acquise par la naissance ou la filiation via une procédure dite gracieuse devant le Tribunal d’Instance. La filiation résulte des actes de naissance enregistrés par l’état civil, mais peut faire l’objet de diverses procédures devant le Tribunal de Grande Instance pour établir cette filiation a posteriori ou pour la contester. Le changement de nom ou de prénom, ou encore la délégation d’autorité parentale sont strictement encadrés par la loi mais peuvent intervenir dans le cadre d’une procédure gracieuse devant le Juge aux Affaires Familiales.

Droit des successions

Les conflits familiaux ressurgissent souvent à l’occasion du règlement d’une succession. Lorsque le notaire ne parvient pas à rétablir la paix dans les familles, c’est au tribunal de trancher les désaccords en fonction des règles légales sur la réserve héréditaire, mais aussi selon le testament éventuel, les dons et les legs, les rapports sur donations antérieures, sans oublier l’impact de l’assurance-vie.

Contentieux contractuels

La vie courante est faite de multiples contrats passés le plus souvent avec des professionnels. Certains sont réglementés par le Droit de la Consommation, le Droit Bancaire, le Droit des Assurances etc… et d’autres relèvent uniquement des règles générales du Droit Civil (garantie des vices cachés ou prêt entre particuliers par exemple).

Ils peuvent porter sur de faibles valeurs et peuvent être tranchés par la Juridiction de Proximité ou par le Tribunal d’Instance. En règle générale et sauf exceptions, les litiges qui dépassent la somme de 10 000 euros impliquent de saisir le Tribunal de Grande Instance avec un avocat obligatoire.

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Droit de la responsabilité

Dans le domaine de la responsabilité « extra-contractuelle », les litiges portent souvent sur des sommes importantes soumises au Tribunaux de Grande Instance. C’est le cas en particulier pour les accidents, notamment de la circulation avec des conséquences corporelles suffisamment graves pour que l’indemnisation proposée par l’assurance soit jugée insuffisante pour être soumise au juge, le plus souvent après un référé-expertise. Il faut toujours privilégier les services d’un avocat à ceux des associations prétendument désintéressées.

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