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Incertitudes pour les investisseurs étrangers, lourde facture pour le contribuable français.

La dualité de fonctions consultatives et juridictionnelles du Conseil d’Etat français peut expliquer ses réticences à saisir la Cour de Justice de l’U.E. ou le Conseil Constitutionnel d’une Q.P.C. sur la compatibilité des lois fiscales françaises avec les normes supérieures, européennes  ou constitutionnelles. Le résultat : le gouvernement français doit lever de nouvelles taxes pour parvenir à rembourser les anciennes qui ont -en définitive- été invalidées comme non-conformes à ces normes supérieures.

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Droit de partage: Ne vendez plus votre domicile avant de divorcer par consentement mutuel.

Depuis la réforme de 2005 qui a supprimé les deux audiences de divorce par consentement mutuel ramenées à une seule, les couples qui s’apprêtent à divorcer savent qu’ils doivent vendre leur domicile conjugal préalablement au dépôt de la requête en divorce pour se présenter avec des domiciles distincts au jour de l’audience d’homologation.

Il n’existait pas réellement de fiscalité du divorce, car le droit de partage était de 1.10% sur l’actif net du patrimoine commun (article 746 du C.G.I.), de sorte que même pour les couples aisés, il fallait que la communauté s’élève à plus de 100.000€ pour que cette taxation représente au moins 1.000€ sur un coût total en général bien supérieur, entre les frais d’avocats, de relogement/réameublement, pensions alimentaires voire prestation compensatoire etc…

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ARRÊT CZABAJ DU 13 JUILLET 2016 : CREATION D’UN NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION ABREGEE PAR LE CONSEIL D’ETAT

Par un arrêt n° 387763 du 13 juillet 2016, l’assemblée du Conseil d’Etat semble bien avoir créé un délai de prescription contentieux d’un an de façon tout à fait prétorienne, et d’une portée générale mais très incertaine.

Un ancien brigadier de police avait vu sa pension de retraite liquidée par un arrêté du 24 juin 1991, mais notifiée le 26 septembre 1991 avec mention du délai de recours de deux mois sans aucune indication sur la juridiction compétente.

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LA LOI N° 2016-1547 DU 18 NOVEMBRE INTRODUIT L’ACTION DE GROUPE EN MATIERE DE DISCRIMINATION

L’action de groupe avait été introduite en matière de consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2017 dite « loi HAMON ».

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle dite « loi Justice 21 » a crée une action de groupe désormais ouverte dans cinq domaines : en matière de discrimination, en droit du travail, en droit de l’environnement, en droit de la santé et en matière de protection des données personnelles.

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LE NOUVEAU DIVORCE SANS JUGE A ETE ADOPTE PAR LA LOI DU 18 NOVEMBRE 2016

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dite « loi Justice 21 » a franchi le pas consistant à déjudiciariser la plupart des divorces dits « amiables », c’est-à-dire par consentement mutuel.

En ajoutant les nouveaux articles 229-1 à 229-4 du Code Civil, la réforme permet (et oblige) désormais aux époux de divorcer sans passer devant un Juge, sauf dans deux cas :

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