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Droit pénal

Défense pénale

Maître MADIGNIER et Maître OUCHIA, avocats en Droit Pénal, assistent les personnes entendues par les services de police ou de gendarmerie, qu’elles soient entendues librement ou placées en garde à vue. La victime aussi peut être assistée, en particulier lors d’une confrontation.

L’avocat peut accéder au dossier, et donc aux charges reprochées à son client mis en examen ou placé sous le statut du témoin assisté. Il peut participer activement à l’instruction par des échanges avec le juge, des mémoires écrits ou des demandes d’actes, voire des requêtes en nullité. Il intervient devant le Juge des Libertés et de la Détention (J.L.D), le Juge d’Instruction et la Chambre d’Instruction pour le contentieux de la détention provisoire.

L’avocat intervient à l’audience correctionnelle soit dans l’urgence (comparution immédiate), soit après préparation du procès pénal avec le client. C’est au procureur d’apporter la preuve que l’accusation est justifiée à partir du dossier d’enquête ou d’instruction. Selon les cas, la défense peut choisir de « plaider coupable », ou au contraire établir les faiblesses du dossier d’accusation, le cas échéant en procédant à la citation de témoins à charge ou à décharge.

Les Assises représentent le procès pénal par excellence. Jury populaire, audition des enquêteurs, de l’accusé, des témoins et des experts sur un ou plusieurs jours. L’avocat connaît toutes les charges révélées par l’instruction, et devra habilement prendre sa part au procès jusqu’à la plaidoirie finale. En cas de doute raisonnable, il plaide l’acquittement.

La victime a droit d’être assistée d’un avocat à tous les stades de la chaine pénale : Enquête, instruction, lors du procès lui-même, voire souvent après le procès pour l’indemnisation de son préjudice. En cas de préjudice corporel, l’indemnisation obéit à des règles très strictes et spécifiques et repose souvent sur une expertise médicale que l’avocat doit convertir en dommages et intérêts dans ses conclusions. Si l’auteur est insolvable, l’indemnisation sera demandée devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.).

Contactez Me MADIGNIER Bertrand et Me OUCHIA Nadir

Défense pénale spécialisée

Certaines matières connaissent des réglementations assorties de sanctions pénales, comme le Droit du Travail, le Droit des Affaires, le Droit des Transports, etc… Les délits ou les contraventions dans ces matières sont dits « purement matériels » dans le sens où il n’y a pas besoin d’intention de commettre l’infraction pour être condamné. La défense dans ces matières implique une bonne maîtrise de la réglementation et de la jurisprudence.

Défense pénale européenne

A la suite des attentats du 11 septembre 2001, une partie du Livre Vert sur le parquet européen a donné naissance au mandat d’arrêt européen par une décision-cadre de 2002 transposée en 2004 par la Loi « Perben II ». Ce texte impose l’extradition obligatoire d’un suspect sur demande d’un juge ou d’un procureur d’un Etat membre pour une liste de certains crimes et délits, mais bien au-delà des seuls crimes terroristes.

Cette extradition intra-européenne s’adresse également aux nationaux qui peuvent être amenés à devoir se défendre dans une langue étrangère devant un juge étranger. Dans une telle situation, il est impératif de mettre en place une défense bilatérale, comme le cabinet peut en proposer en particulier dans le domaine de la défense franco-allemande.

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