Droit public
Recours administratif
Maître OUCHIA, avocat en Droit Public vous assistent dans le contentieux administratif.
Les décisions administratives individuelles peuvent être contestées dans les deux mois de leur notification devant les tribunaux administratifs. La procédure est appelée recours pour excès de pouvoirs. Il est fondé sur des motifs de légalité externe (Incompétence, vice de forme) ou de légalité interne (violation de la loi, erreur de fait ou de droit, erreur manifeste d’appréciation ou détournement de pouvoirs).
La responsabilité de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics peut être engagée devant les juridictions administratives. Le recours est dit « de plein contentieux », et doit être précédé d’une demande préalable d’indemnisation. Selon les domaines et la jurisprudence, il faudra apporter la preuve d’une faute, parfois d’une faute lourde, ou encore d’une rupture d’égalité devant les charges publiques.