skip to Main Content
Menu

Droit public

Recours administratif

Maître MADIGNIER et Maître OUCHIA, avocats en Droit Public vous assistent dans le contentieux administratif.

Les décisions administratives individuelles peuvent être contestées dans les deux mois de leur notification devant les tribunaux administratifs. La procédure est appelée recours pour excès de pouvoirs. Il est fondé sur des motifs de légalité externe (Incompétence, vice de forme) ou de légalité interne (violation de la loi, erreur de fait ou de droit, erreur manifeste d’appréciation ou détournement de pouvoirs).

La responsabilité de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics peut être engagée devant les juridictions administratives. Le recours est dit « de plein contentieux », et doit être précédé d’une demande préalable d’indemnisation. Selon les domaines et la jurisprudence, il faudra apporter la preuve d’une faute, parfois d’une faute lourde, ou encore d’une rupture d’égalité devant les charges publiques.

Contactez Me MADIGNIER Bertrand et Me OUCHIA Nadir

Droit de la fonction publique

Maître MADIGNIER et Maître OUCHIA, avocats en Droit de la Fonction Publique peuvent vous assister dans ce contentieux administratif spécifique.

La fonction publique est divisée en trois branches : la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La gestion des carrières, de l’avancement, de la notation, des primes, des mutations voire des sanctions disciplinaires (pouvant aller jusqu’à la révocation) donne lieu à un contentieux spécifique. Les agents non-titulaires sont liés à l’employeur public par un contrat renouvelable, mais bénéficie de droits complexes distincts des fonctionnaires.

Les carrières de fonctionnaires peuvent être marquées par divers congés : Congé de maladie simple, éventuellement prolongé par le congé de longue maladie ou le congé de longue durée. Si l’arrêt a une origine professionnelle, le congé dépend de la législation sur les accidents de service et maladies professionnelles. Les situations de « burn-out » voire de harcèlement moral sont de plus en plus fréquentes. Ces troubles psycho-sociaux, pouvant entraîner le placement des agents en disponibilité d’office voire en invalidité, nécessitent souvent un accompagnement spécifique en amont pour éviter le contentieux, notamment à travers les avis du comité médical ou de la commission de réforme.

Contactez Me MADIGNIER Bertrand

Contentieux de l'urbanisme et des autorisations administratives

De très nombreux domaines économiques sont soumis à des autorisations ou agréments administratifs. C’est par exemple le cas du Droit de l’Urbanisme où l’obtention d’un permis de construire, ou au contraire, le refus du permis opposé par la commune peut être demandé par recours gracieux ou contentieux. Il en est de même dans des domaines tels que les agréments des taxis ou véhicules ambulanciers, pour les occupations précaires du domaine public, et dans de multiples secteurs de l’économie où les acteurs peuvent se voir retirer leur agrément ou autorisation.

Maître MADIGNIER et Maître OUCHIA, avocats en Droit Administratif peuvent vous assister dans ce contentieux.

Contactez Me MADIGNIER Bertrand et Me OUCHIA Nadir

Back To Top