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Blog des avocats

Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître d’une action en partage d’un créancier d’un époux

La Cour de Cassation vise les articles L. 213-3, 2o, du code de l’organisation judiciaire et 815-17, alinéa 3, du code civil. Elle énonce, d’une part, que selon le premier de ces textes, le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence. Elle précise, d’autre part, que cette compétence spéciale du juge aux affaires familiales n’est pas subordonnée à la séparation des époux. Elle ajoute que l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l’action de ce débiteur.Or, en l’occurrence, c’était bien le juge aux affaires familiales qui pouvait connaître de la demande de partage du bien indivis.

Maître Nadir OUCHIA

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Interruption du délai de prescription lors d’une action en évaluation d’une indemnité d’éviction

Le nouvel article 2239 du code civil s’applique au référé en évaluation d’une indemnité d’éviction introduit avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 dès lors que l’ordonnance ayant prescrit une expertise est intervenue après cette date.

Au terme de l’article L. 145-60 du code de commerce, l’action en paiement d’une indemnité d’éviction réclamée en vertu du statut des baux commerciaux est soumise au délai de prescription biennale. Cette prescription abrégée impose une vigilance particulière de la part du preneur à bail. Les bailleurs tentent régulièrement de s’exonérer du paiement de l’indemnité due en invoquant cette cause d’extinction du droit d’action.

Il convient d’être vigilent sur cette question tant pour les bailleurs que pour les preneur.

Maître Nadir OUCHIA

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La signature d’une convention d’honoraires est un préalable

A défaut de convention d’honoraires écrite, que l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi « Macron » du 6 août 2015, rend obligatoire, un avocat ne peut prétendre au paiement d’honoraires qu’aucun accord entre l’avocat et ses clients n’a fixés.

C’est dans ce sens que la Cour d’appel de Papeete a statué.

Excès de zèle ou lecture littérale des nouveaux textes, la Cour de Cassation tranchera.

Cela nous oblige donc à exiger du client la validation de cette convention avant toute diligence, voire de les arrêter s’il ne le fait pas. La loi mets le rapport de confiance avec les clients à rude épreuve

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ARRÊT CZABAJ DU 13 JUILLET 2016 : CREATION D’UN NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION ABREGEE PAR LE CONSEIL D’ETAT

Par un arrêt n° 387763 du 13 juillet 2016, l’assemblée du Conseil d’Etat semble bien avoir créé un délai de prescription contentieux d’un an de façon tout à fait prétorienne, et d’une portée générale mais très incertaine.

Un ancien brigadier de police avait vu sa pension de retraite liquidée par un arrêté du 24 juin 1991, mais notifiée le 26 septembre 1991 avec mention du délai de recours de deux mois sans aucune indication sur la juridiction compétente.

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LA LOI N° 2016-1547 DU 18 NOVEMBRE INTRODUIT L’ACTION DE GROUPE EN MATIERE DE DISCRIMINATION

L’action de groupe avait été introduite en matière de consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2017 dite « loi HAMON ».

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle dite « loi Justice 21 » a crée une action de groupe désormais ouverte dans cinq domaines : en matière de discrimination, en droit du travail, en droit de l’environnement, en droit de la santé et en matière de protection des données personnelles.

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LE NOUVEAU DIVORCE SANS JUGE A ETE ADOPTE PAR LA LOI DU 18 NOVEMBRE 2016

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dite « loi Justice 21 » a franchi le pas consistant à déjudiciariser la plupart des divorces dits « amiables », c’est-à-dire par consentement mutuel.

En ajoutant les nouveaux articles 229-1 à 229-4 du Code Civil, la réforme permet (et oblige) désormais aux époux de divorcer sans passer devant un Juge, sauf dans deux cas :

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ILLEGALITE DES ACCORDS SENIOR CHEZ ORANGE

Par un jugement n° 1305514 du 3 mai 2016, le Tribunal Administratif de GRENOBLE a invalidé l’accord sénior des personnels ORANGE au motif que « cet accord ne revêt aucun caractère légal ou réglementaire, ni même

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