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Incertitudes pour les investisseurs étrangers, lourde facture pour le contribuable français.

La dualité de fonctions consultatives et juridictionnelles du Conseil d’Etat français peut expliquer ses réticences à saisir la Cour de Justice de l’U.E. ou le Conseil Constitutionnel d’une Q.P.C. sur la compatibilité des lois fiscales françaises avec les normes supérieures, européennes  ou constitutionnelles. Le résultat : le gouvernement français doit lever de nouvelles taxes pour parvenir à rembourser les anciennes qui ont -en définitive- été invalidées comme non-conformes à ces normes supérieures.

Lire l’article « Uncertainty for Foreign Investors, Hefty Bills for French Taxpayers » (en anglais)

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