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Vos Avocats-conseils sur Lyon et l'est lyonnais

Maître MADIGNIER et Maître OUCHIA sont des avocats partenaires qui exercent à titre individuel sur Lyon et Bron. Chaque avocat jouit d’une expertise pluridisciplinaire, vous représente et assiste avec discrétion et efficacité, en créant avec vous une relation de proximité. Chaque avocat instaure avec son client un partenariat sur le long terme,  qui va bien au-delà d’une relation ponctuelle liée à sa préoccupation ou problème de nature juridique. Maître MADIGNIER et Maître OUCHIA souhaitent être les experts sur lesquels vous vous reposerez en toute sérénité.

L’action de chaque avocat s’inscrit dans le strict respect des règles déontologiques de la profession : confidentialité des communications et des négociations, devoir d’information, secret professionnel, indépendance, loyauté envers le client et rejet de toute forme de conflit d’intérêts.

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Blog des avocats

Incertitudes pour les investisseurs étrangers, lourde facture pour le contribuable français.

La dualité de fonctions consultatives et juridictionnelles du Conseil d’Etat français peut expliquer ses réticences à saisir la Cour de Justice de l’U.E. ou le Conseil Constitutionnel d’une Q.P.C. sur la compatibilité des lois fiscales françaises avec les normes supérieures, européennes  ou constitutionnelles. Le résultat : le gouvernement français doit lever de nouvelles taxes pour parvenir à rembourser les anciennes qui ont -en définitive- été invalidées comme non-conformes à ces normes supérieures.

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Droit de partage: Ne vendez plus votre domicile avant de divorcer par consentement mutuel.

Depuis la réforme de 2005 qui a supprimé les deux audiences de divorce par consentement mutuel ramenées à une seule, les couples qui s’apprêtent à divorcer savent qu’ils doivent vendre leur domicile conjugal préalablement au dépôt de la requête en divorce pour se présenter avec des domiciles distincts au jour de l’audience d’homologation.

Il n’existait pas réellement de fiscalité du divorce, car le droit de partage était de 1.10% sur l’actif net du patrimoine commun (article 746 du C.G.I.), de sorte que même pour les couples aisés, il fallait que la communauté s’élève à plus de 100.000€ pour que cette taxation représente au moins 1.000€ sur un coût total en général bien supérieur, entre les frais d’avocats, de relogement/réameublement, pensions alimentaires voire prestation compensatoire etc…

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Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître d’une action en partage d’un créancier d’un époux

La Cour de Cassation vise les articles L. 213-3, 2o, du code de l’organisation judiciaire et 815-17, alinéa 3, du code civil. Elle énonce, d’une part, que selon le premier de ces textes, le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence. Elle précise, d’autre part, que cette compétence spéciale du juge aux affaires familiales n’est pas subordonnée à la séparation des époux. Elle ajoute que l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l’action de ce débiteur.Or, en l’occurrence, c’était bien le juge aux affaires familiales qui pouvait connaître de la demande de partage du bien indivis.

Maître Nadir OUCHIA

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Expertise pluridisciplinaire

AVOCATS-CONSEILS LYON - BRON

Maître Bertrand Madignier avocat au barreau de Lyon

Après une maîtrise de Droit Privé Carrières Judiciaires à l’Université Jean Moulin (Lyon III) en 1989, Maître Bertrand MADIGNIER a suivi et obtenu un diplôme d’Etudes Approfondies (D.E.A.) en Droit de la Famille à l’Université Jean Moulin, puis un magister de Droit Allemand à l’Universität KONSTANZ (Constance, R.F.A.) obtenu en 1992.

Maître Bertrand Madignier avocat à Lyon
Maître Nadir Ouchia avocat au barreau de Lyon
Maître Nadir Ouchia avocat à Lyon

Inscrit au barreau de Lyon depuis 2002, Maître OUCHIA accompagne au quotidien tant les particuliers que les TPE PME, notamment en droit social, immobilier que commercial.

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