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Vos Avocats-conseils sur Lyon et l'est lyonnais

Maître MADIGNIER et Maître OUCHIA sont des avocats partenaires qui exercent à titre individuel sur Lyon et Bron. Chaque avocat jouit d’une expertise pluridisciplinaire, vous représente et assiste avec discrétion et efficacité, en créant avec vous une relation de proximité. Chaque avocat instaure avec son client un partenariat sur le long terme,  qui va bien au-delà d’une relation ponctuelle liée à sa préoccupation ou problème de nature juridique. Maître MADIGNIER et Maître OUCHIA souhaitent être les experts sur lesquels vous vous reposerez en toute sérénité.

L’action de chaque avocat s’inscrit dans le strict respect des règles déontologiques de la profession : confidentialité des communications et des négociations, devoir d’information, secret professionnel, indépendance, loyauté envers le client et rejet de toute forme de conflit d’intérêts.

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Blog des avocats

Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître d’une action en partage d’un créancier d’un époux

La Cour de Cassation vise les articles L. 213-3, 2o, du code de l’organisation judiciaire et 815-17, alinéa 3, du code civil. Elle énonce, d’une part, que selon le premier de ces textes, le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence. Elle précise, d’autre part, que cette compétence spéciale du juge aux affaires familiales n’est pas subordonnée à la séparation des époux. Elle ajoute que l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l’action de ce débiteur.Or, en l’occurrence, c’était bien le juge aux affaires familiales qui pouvait connaître de la demande de partage du bien indivis.

Maître Nadir OUCHIA

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Interruption du délai de prescription lors d’une action en évaluation d’une indemnité d’éviction

Le nouvel article 2239 du code civil s’applique au référé en évaluation d’une indemnité d’éviction introduit avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 dès lors que l’ordonnance ayant prescrit une expertise est intervenue après cette date.

Au terme de l’article L. 145-60 du code de commerce, l’action en paiement d’une indemnité d’éviction réclamée en vertu du statut des baux commerciaux est soumise au délai de prescription biennale. Cette prescription abrégée impose une vigilance particulière de la part du preneur à bail. Les bailleurs tentent régulièrement de s’exonérer du paiement de l’indemnité due en invoquant cette cause d’extinction du droit d’action.

Il convient d’être vigilent sur cette question tant pour les bailleurs que pour les preneur.

Maître Nadir OUCHIA

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La signature d’une convention d’honoraires est un préalable

A défaut de convention d’honoraires écrite, que l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi « Macron » du 6 août 2015, rend obligatoire, un avocat ne peut prétendre au paiement d’honoraires qu’aucun accord entre l’avocat et ses clients n’a fixés.

C’est dans ce sens que la Cour d’appel de Papeete a statué.

Excès de zèle ou lecture littérale des nouveaux textes, la Cour de Cassation tranchera.

Cela nous oblige donc à exiger du client la validation de cette convention avant toute diligence, voire de les arrêter s’il ne le fait pas. La loi mets le rapport de confiance avec les clients à rude épreuve

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Expertise pluridisciplinaire

AVOCATS-CONSEILS LYON - BRON

Maître Bertrand Madignier avocat au barreau de Lyon

Après une maîtrise de Droit Privé Carrières Judiciaires à l’Université Jean Moulin (Lyon III) en 1989, Maître Bertrand MADIGNIER a suivi et obtenu un diplôme d’Etudes Approfondies (D.E.A.) en Droit de la Famille à l’Université Jean Moulin, puis un magister de Droit Allemand à l’Universität KONSTANZ (Constance, R.F.A.) obtenu en 1992.

Maître Bertrand Madignier avocat à Lyon
Maître Nadir Ouchia avocat au barreau de Lyon
Maître Nadir Ouchia avocat à Lyon

Inscrit au barreau de Lyon depuis 2002, Maître OUCHIA accompagne au quotidien tant les particuliers que les TPE PME, notamment en droit social, immobilier que commercial.

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