3 nouvelles ordonnances pendant la crise sanitaire publiées au JO du 16 avril 2020

Le gouvernement a publié ce matin au Journal officiel, trois nouvelles ordonnances relatives à l’organisation de la justice pendant la crise sanitaire. la première portant dispositions en matière de délais pendant la crise sanitaire. En droit des étrangers, le point de départ du délai de recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), les arrêtés de transfert Dublin et les décisions de la Cour nationale du droit d’asile est reporté au lendemain de la fin de l’état d’urgence sanitaire, et non plus un mois après la fin de cette période. La seconde ordonnance concerne la prise de jours de RTT (réduction du temps de travail) ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire. La troisième ordonnance porte diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-1 (prestations sociales, prolongation de l’activité des praticiens hors UE, modifications code du travail..)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000041800862