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Interruption du délai de prescription lors d’une action en évaluation d’une indemnité d’éviction

Le nouvel article 2239 du code civil s’applique au référé en évaluation d’une indemnité d’éviction introduit avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 dès lors que l’ordonnance ayant prescrit une expertise est intervenue après cette date.

Au terme de l’article L. 145-60 du code de commerce, l’action en paiement d’une indemnité d’éviction réclamée en vertu du statut des baux commerciaux est soumise au délai de prescription biennale. Cette prescription abrégée impose une vigilance particulière de la part du preneur à bail. Les bailleurs tentent régulièrement de s’exonérer du paiement de l’indemnité due en invoquant cette cause d’extinction du droit d’action.

Il convient d’être vigilent sur cette question tant pour les bailleurs que pour les preneur.

Maître Nadir OUCHIA

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