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PROJET DE LOI SUR L’ACTION DE GROUPE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Une proposition de loi d’origine parlementaire soutenue par des députés de la majorité a été adoptée en première lecture le 10 juin 2015.

Elle introduirait l’action de groupe en matière de discriminations, directes ou indirectes sur le modèle de l’action de groupe en matière de consommation issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon ».

Elle pourrait être engagée par les syndicats ou des associations dont l’objet social est la lutte contre les discriminations depuis plus de cinq ans, par une procédure civile ou administrative, et même pénale.

Prévoyant également une première étape destinée à juger du principe de la discrimination, suivie d’une seconde pour les conséquences, au besoin en coordination avec le Défenseur des Droits, elle aurait le mérite de ne pas laisser sans aucune suite des discriminations connues et répétées, mais abandonnées par les victimes découragées par l’ampleur de l’entreprise judiciaire.

Rappelons qu’en matière de discriminations, les directives communautaires et la loi prévoient le renversement de la charge de la preuve, sauf au pénal. Le texte est actuellement au Sénat, mais rien ne dit que son adoption aboutira prochainement.

Maître B. MADIGNIER

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