ILLEGALITE DES ACCORDS SENIOR CHEZ ORANGE

Par un jugement n° 1305514 du 3 mai 2016, le Tribunal Administratif de GRENOBLE a invalidé l’accord sénior des personnels ORANGE au motif que « cet accord ne revêt aucun caractère légal ou réglementaire, ni même impératif ; qu’un tel accord doit donc être regardé comme dépourvu de valeur juridique et de force contraignante ».

 

L’article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a modifié l’article L.138-25 du Code de la Sécurité Sociale en prévoyant l’obligation pour les entreprises de plus de cinquante salariés de conclure un accord d’entreprise ou de groupe portant sur l’emploi des salariés âgés.

 

Sur la base de cette disposition légale, FRANCE TELECOM devenu ORANGE a signé le 26 novembre 2009 avec l’ensemble des organisations syndicales un accord sur l’emploi des séniors relatif à « l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ».

 

En substance, cet accord permet aux employés d’ORANGE en fin de carrière de bénéficier d’un Temps Partiel Sénior (T.P.S.) à raison de 60% payé 80% avec une surcotisation prise en charge par l’entreprise à condition de liquider les droits à la retraite dès que celle-ci peut être obtenue à taux plein.

 

Cet accord prévoit un certain nombre de dispositions pour encadrer l’engagement pris par les employés qui sont, chez FRANCE TELECOM, aussi bien des agents avec le statut de fonctionnaires que des salariés recrutés selon le Code du Travail de droit privé.

 

Le dispositif prévu pour une durée maximale de trois ans entre l’entrée de l’employé en T.P.S. et sa sortie à la retraite, a pu être prolongé en faisant précéder ce T.P.S. par un Temps Partiel « Intermédiaire » (T.P.I.) pour tenir compte du report de l’âge de départ à la retraite à 62 ans par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 conformément à l’avenant n° 2 signé le 23 décembre 2010.

 

C’est ainsi que certains fonctionnaires sont entrés dans ce dispositif pour des durées supérieures à trois ans faisant l’objet d’un premier accord TPI devant être normalement prolongé par un « avenant TPS », ce qui était le cas de Monsieur Dominique M.

 

Toutefois, ce dernier, ne pouvait plus assumer sa charge de travail au même poste à 60% du temps complet et des problèmes de santé et familiaux graves, l’ont amené à devoir changer ses plans initiaux, ne pouvant plus liquider sa retraite en juillet 2015 comme il s’y était engagé en théorie dans son accord T.P.I. signé en juillet 2011.

 

C’est ainsi qu’il a refusé de signer l’avenant en juillet 2014 en invoquant la « souplesse » du dispositif expressément prévue pour que son cas soit arbitré par une « Commission de Médiation Locale ».

 

C’était sans compter sur la vision extrêmement rigide de son employeur public qui l’a aussitôt exclu du dispositif et prélevé sur son traitement 600€ par mois au titre des sursalaires et sur-cotisations indues pour un total de 26.000€.

 

Devant le Tribunal Administratif, les parties se sont opposées sur l’interprétation et l’exécution de bonne foi des différentes dispositions de l’accord Sénior de 2009 sans jamais invoquer son illégalité.

 

Mais, par jugement du 3 mai 2016, le Tribunal Administratif, suivant en cela les conclusions de son Rapporteur Public, a tout simplement rappelé :

 

Que l’article 4 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que le fonctionnaire est dans une « situation statutaire et réglementaire » ;
Que si les articles 29 et 30 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de LA POSTE et de FRANCE TELECOM placent les fonctionnaires sous l’autorité du Président de FRANCE TELECOM, ces personnels demeurent dans une situation « légale et réglementaire » ;
Que si l’article 31-1 de cette loi du 2 juillet 1990 invite la société FRANCE TELECOM à négocier avec les organisations syndicales la gestion des carrières des fonctionnaires, « elles n’ont eu ni pour objet, ni pour effet de permettre à ces accords d’intervenir dans le champ des mesures relevant par nature des statuts particuliers des fonctionnaires de FRANCE TELECOM » (3ème considérant).

 

C’est sur la base de cette analyse que le Tribunal Administratif a déclaré que le protocole T.P.I. et l’avenant T.P.S. fondés sur l’accord sénior du 26 novembre 2009 était illégal, et que le recours en remboursement engagé par Monsieur Dominique M. devait être rejeté.

 

Ce jugement n’est pas définitif puisqu’il est déféré à la censure de la Cour Administrative d’Appel de LYON, notamment pour violation du principe du contradictoire, car ce motif n’était pas d’ordre public, alors qu’il a été retenu sans avoir été invoqué par les parties mais uniquement par le Rapporteur Public en violation du principe du contradictoire.

 

Toutefois, c’est la seule décision connue qui invalide la légalité même de ces accords séniors auxquels LA POSTE ou FRANCE TELECOM devenu ORANGE font appel massivement pour abréger la carrière de leurs agents au statut de fonctionnaire.

 

Affaire à suivre…