RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET INSCRIPTION DE L’ACTE D’AVOCAT DANS LE CODE CIVIL

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016.

Elle insère au sein du nouveau titre dédié au droit de la preuve des obligations, dans une sous-section 3 relative à « L’acte sous signature privée », un nouvel article 1374 qui codifie, à droit constant, les dispositions des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. L’acte d’avocat, présenté dans le rapport au Président de la République comme « une variété particulière d’acte sous signature privée qui a une force probante accrue », trouve ainsi sa place dans le Code civil, actant ainsi la sécurité juridique et l’attractivité économique qui y sont attachées. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016

Maître N. OUCHIA