Conseil d’État, 9 avril 2020, no 428680 Faits Aux termes du premier alinéa de l’article…
La signature d’une convention d’honoraires est un préalable
A défaut de convention d’honoraires écrite, que l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi « Macron » du 6 août 2015, rend obligatoire, un avocat ne peut prétendre au paiement d’honoraires qu’aucun accord entre l’avocat et ses clients n’a fixés.
C’est dans ce sens que la Cour d’appel de Papeete a statué.
Excès de zèle ou lecture littérale des nouveaux textes, la Cour de Cassation tranchera.
Cela nous oblige donc à exiger du client la validation de cette convention avant toute diligence, voire de les arrêter s’il ne le fait pas. La loi mets le rapport de confiance avec les clients à rude épreuve